Conciliation de justice

Intervention du 5 octobre 2015, à l’Athénée de Bordeaux,
de Patrick Tronche, adhérent ANR33 et Conciliateur de Justice depuis 8 ans.

« Concilier pour se Réconcilier »

Une solution amiable vaut mieux qu’une action en justice.

Le but de la conciliation de justice, créée par décret en 1978 est de trouver une solution à l’amiable au règlement de conflits.

Le décret de mars de 2015 rend obligatoire la preuve d’avoir recherché la conciliation avant de commencer une action en justice.
Cette décision rendra nécessaire le recrutement de 600 nouveaux conciliateurs en plus des 1800 déjà actifs en France.
De plus une directive européenne impose aux litiges à la consommation de passer par la conciliation.

Le domaine d’intervention est principalement le droit civil : litiges entre propriétaires et locataires, clients et commerçants, malfaçons de travaux, litiges avec assurances, banques, FAI etc…..
La conciliation de justice ne peut pas intervenir dans les litiges de droit pénal, droits de la famille et droit du travail et les litiges avec l’administration.

La conciliation est gratuite.

Les conciliateurs assurent des permanences dans les mairies, Point d’accès au Droit ou dans les Maison de Justice et du Droit, et dans certains cas dans les tribunaux d’Instance. Les conciliateurs reçoivent les plaignants, et les amènent à trouver des solutions. Si un accord est signé par les deux parties, un constat d’accord est établi et transmis au greffe du Tribunal d’Instance. Les parties peuvent en demander la force exécutoire afin d’en faire exécuter les modalités par l’intervention d’un officier de justices (huissier par exemple) si une partie ne respecte pas son ou ses engagements.

Les conciliateurs sont bénévoles, majoritairement retraités.
3 ans d’expérience juridique sont conseillés mais les qualités requises sont principalement le sens de l’écoute, un bon relationnel, la motivation et la disponibilité.
Pour faire acte de candidature, il convient d’adresser une lettre de motivation avec CV
au président du Tribunal d’Instance, 180 rue Lecocq Bordeaux.
Après entretien et enquête, si la candidature est retenue, le nouveau conciliateur prête serment au tribunal et est nommé au sein d’un canton.
Le conciliateur débutant est assisté par un référent pendant 1 an, dispose d’un guide méthodologique, et suit une formation initiale par l’ENM (École nationale de la Magistrature) et bénéficie de formations complémentaires organisées par l’association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Sur le site des Conciliateurs de Justice de France, il peut bénéficier de l’aide du réseau de tous ses confrères.
Ensuite il st nommé par période de deux ans et peut mettre fin à sa mission dès qu’il le souhaite.

Pour tous renseignements, s’adresser à : ptronche.conciliateur@orange.fr

 

ANR Gironde