Chapitre 7 : Prestations diverses

A – Aide Personnalisée au Logement (APL)

Elle permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement.

Elle peut se cumuler avec l’APA.

Vous êtes propriétaire :

Vous pouvez percevoir l’APL si vous occupez à titre de résidence principale un logement :

– qui a été construit, acheté, transformé… avec l’aide d’un PAP (Prêt aidé à l’Accession à la Propriété) ou avec l’aide d’un PC (Prêt Conventionné),

– qui a fait l’objet d’un contrat de location – accession (loi 12/07/84) avec un PAP ou PC.

Vous êtes locataire :

Vous pouvez percevoir l’APL, si votre résidence principale est un logement qui a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat.

Si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l’APL, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Logement (AL).

Le montant de l’APL :

Le montant dépend de la situation familiale du bénéficiaire, de ses revenus et celui de sa charge de logement. Le 1er juillet, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) vérifie si la personne a droit à l’APL.

Démarches à effectuer :

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’APL, doivent se renseigner auprès de leur CAF ou leur CMSA. Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’APL ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et charges qu’il acquitte (si locataire) ou de la mensualité de prêt (si propriétaire).

B – Allocation Logement (AL)

Elle est attribuée sous certaines conditions par la CAF ou la CMSA.

L’allocation logement ne peut se cumuler avec l’APL, elle l’est avec l’APA.

Les démarches :

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’AL, doivent se renseigner :

– auprès de : leur CAF, leur CMSA suivant le régime de protection sociale,

– leur employeur (si agents SNCF, RATP),

– ou a l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) qui assure au plan local le conseil aux particuliers, en leur proposant notamment un conseil complet sur tous les aspects des problèmes juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.

Pour en savoir plus sur les ADIL, se renseigner auprès de l’agence nationale sur le Logement : http://www.anil.org

C – Allocation de Logement Social (ALS)

L’attribution de cette subvention concerne notamment les personnes âgées qui séjournent dans une maison de retraite ou un établissement non conventionné. Cette résidence doit correspondre aux normes de salubrité et de superficie minimale.

Le montant de l’ALS varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition, du montant du loyer (ou mensualité de prêt) dans la limite d’un plafond.

Au premier juillet de chaque année, la CAF vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l’ALS.

Cette prestation ne peut se cumuler avec l’allocation de logement familial ni avec l’APL.

Démarches : les mêmes que pour bénéficier de l’Allocation Logement.

D – Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Vérifié le 01 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous disposez de faibles revenus, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d’assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Vous pouvez bénéficier de l’Aspa dès 65 ans.

Vous devez résider régulièrement en France.

Au-delà d’un certain plafond de ressources, vous n’avez pas droit à l’Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale,

Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) Cerfa n°13710*02.

Autre numéro : S 5182a. Permet de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime général de la sécurité sociale.

Demande d’Aspa auprès de la MSA Cerfa n°14953*01

Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

à 6 226,27 € par an pour une personne seule,
à 8 152,24 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

E – Réductions sur les transports

Pour bénéficier de certaines réductions pour les transports : il faut être âgé de 60 ans ou plus.

Cette possibilité concerne la SNCF, les transports par Air, Maritime, certains transports dans les villes ou grandes villes qui ont des réseaux de bus, métros, tramways.

Ils ont tous des spécificités bien particulières pour l’attribution de tarifs réduits ou gratuits selon les revenus des bénéficiaires et les politiques locales (seuls les transports urbains sont concernés).

SNCF : 25 % ou 50 % de réduction selon le cas, après avoir acheté une carte SENIOR annuelle.

Aviation : selon les compagnies d’aviation, possibilité d’obtenir des tarifs plus ou moins attractifs, à condition d’être âgé de 60 ans ou plus (la carte d’Identité peut être demandée).

F – Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne.

Le CESU bancaire présente de nombreux avantages :

1) il n’y a pas de formalités administratives pour l’employeur (pas de déclaration à l’URSSAF, de bulletin de paie).

2) il ouvre un droit à réduction ou à un crédit d’impôt et, sous certaines conditions à une exonération de charges patronales.

Activités comprises dans les « services aux personnes »

1) entretien maison, travaux ménagers,

2) petits travaux de jardinage,

3) préparation de repas, courses,

4) assistance aux personnes âgées ou personnes ayant besoin d’aide à domicile,

5) garde-malade à l’exclusion « des soins » (et bien d’autres prestations que nous ne pouvons citer…)

Le CESU bancaire est contenu dans un chéquier composé de 20 chèques et 20 volets sociaux.

L’employeur remplit le chèque qu’il remet à son employé, il envoie le volet social dûment rempli au Centre National du CESU.

Ce service calcule les cotisations patronales et salariales, délivre au salarié une attestation d’emploi, adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle.

Avantages pour le salarié :

– les règles prévues par le code du travail,

– la protection sociale,

– la formation professionnelle organisée etc…

Pour toute question relative au CESU :

Tél. 0820 00 23 78 ou www.cesu.urssaf.fr